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Actualités

Le 26 avril 2020 COVID-19 : L’OPPORTUNITÉ DES MODES AMIABLES POUR FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE

Depuis le 17 mars 2020, début de la mesure de confinement, les tribunaux et en particulier la justice civile, ont totalement suspendu leur activité. Sauf en matière de violences conjugales, ...

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Le 16 juin 2015 Nationalité

Nationalité : l'Intérieur veut une clarification du droit et de l'esprit des règles applicables

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Le 24 mars 2015 Refus de renouvellement de titre : l'urgence est présumée jusqu'à la fin du recours contentieux

Le juge des référés rappelle, dans une ordonnance du 13 février 2015, que l'urgence exigée par la procédure du référé-suspension (C. ...

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Le 06 janvier 2015 Le Conseil d'État valide l'accès à la nationalité française pour les enfants nés sous GPA

Se démarquant de la position de la Cour de cassation, le Conseil d'État confirme la légalité de la circulaire « Taubira » relative à l'attribution de la nationalité française aux enfants nés d'une ges

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Le 06 janvier 2015 Kafala : le refus d'adoption ne porte pas nécessairement atteinte à la vie privée de l'enfant

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le refus de prononcer l'adoption du mineur confié par ses parents biologiques à une tante par kafala.

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Le 02 décembre 2014 Les Algériens peuvent se prévaloir des lignes directrices de la circulaire « Valls »

Lorsqu'il examine la demande d'admission au séjour d'un Algérien, le préfet doit user de son pouvoir de régularisation et tenir compte des lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 dont

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Le 02 décembre 2014 Admission au séjour des étudiants : la CJUE limite le pouvoir d'appréciation de l'administration

Selon la CJUE, les États membres sont tenus de délivrer un visa et un titre de séjour à un étudiant qui remplit les conditions générales et particulières prévues par la directive 2004/114/CE.

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Le 07 janvier 2014 Étudiants : baisse de la taxe due en cas de changement de statut

Lors d'un changement de statut, les étudiants et les stagiaires devront s'acquitter de la taxe due pour le renouvellement du titre de séjour et non plus pour sa première délivrance

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Le 23 juin 2013 « Mariage pour tous » : les règles régissant les unions avec un étranger sont adaptées

Alors que le code civil ouvre le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, des règles spécifiques sont prévues pour les mariages célébrés à l'étranger.

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Le 16 juin 2015 Nationalité

La charge de la preuve repose sur celui qui n'est pas "lui-même" titulaire d'un certificat de nationalité

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Le 24 mars 2015 Visas : seuls les tests ADN conformes à l'article 16-11 du code civil peuvent établir la filiation

Les tests ADN réalisés à l'étranger peuvent prouver la filiation

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Le 06 janvier 2015 La CJUE encadre l'examen des demandes d'asile fondées sur l'homosexualité

Détaillant les procédés auxquels ils ne peuvent pas recourir, la CJUE fournit une première définition négative des méthodes d'instruction à la disposition des États confrontés à une demande de protect

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Le 06 janvier 2015 Séjour du parent d'un mineur citoyen de l'Union : le Conseil d'État suit la CJUE

S'il dispose de ressources suffisantes et que son enfant est couvert par une assurance maladie, le ressortissant de pays tiers qui assume la charge d'un mineur citoyen de l'Union dispose d'un droit au

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Le 02 décembre 2014 Regroupement familial : Strasbourg condamne la pratique française de délivrance des visas

Le manque de célérité, d'efficacité et de souplesse de la France lors de l'instruction de demandes de visa dans le cadre du regroupement familial contrevient à l'article 8 de la Convention européenne

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Le 02 décembre 2014 Autorisation de travail : les salariés marocains relèvent du code du travail

Pour le Conseil d'État, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 renvoyant à la législation nationale sur tous les points qu'il ne traite pas, les articles R. 5221-17 et suivants et R. 5221-34 du co

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Le 02 décembre 2014 Commerçant Algérien

le renouvellement du titre exige seulement des ressources suffisantes

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Le 05 novembre 2013 Mariage pour (presque) tous : certaines conventions bilatérales n'empêchent pas la célébration du mariage

Quelques conventions bilatérales prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage devraient pouvoir être interprétées comme permettant le mariage entre personnes du même

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Le 05 juin 2013 Premiers pas vers une refonte des directives sur les conditions d'admission des chercheurs et des étudiants

En proposant une nouvelle directive pour les chercheurs, étudiants, élèves, stagiaires et volontaires ressortissants de pays tiers, la Commission européenne entend améliorer leurs conditions d'admissi

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