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Kafala : le refus d'adoption ne porte pas nécessairement atteinte à la vie privée de l'enfant

Le 06 janvier 2015
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le refus de prononcer l'adoption du mineur confié par ses parents biologiques à une tante par kafala.
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le refus de prononcer l'adoption du mineur confié par ses parents biologiques à une tante par kafala. Selon elle, l'intérêt de l'enfant est en l'espèce de ne pas avoir deux statuts personnels différents dans son pays d'origine, le Maroc, et son pays d'accueil, la Belgique. Les liens conservés avec les parents sont un élément ayant pu peser « particulièrement lourd » dans la décision de refus d'adoption. Enfin, ce refus n'a pour conséquence qu'une incertitude sur le droit au séjour de l'enfant, qui n'a jusqu'alors pas rencontré de difficulté sérieuse à cet égard. Il serait dans ces circonstances « déraisonnable » d'exiger que la Belgique lui délivre un titre de séjour à durée illimitée.