Plateforme de naturalisation du Rhône : une zone de non-droit ?

LOZEN AVOCATS, cabinet en droit des étrangers à Lyon vous éclaire sur la procédure de naturalisation dans le Rhône.

La plateforme de naturalisation de la Préfecture du Rhône est décidément une zone de non-droit.

Le 2 novembre 2021, la Préfecture du Rhône annonce aux personnes souhaitant obtenir la nationalité française par naturalisation que sa plateforme de dépôt des dossiers est suspendue.

La Préfecture du Rhône vient donc d’interrompre brutalement l’accès au service public dont elle a la charge.

Cette interruption intervient sans aucune raison exceptionnelle et sans qu’aucun fondement juridique ne soit communiqué aux usagers.

Par ailleurs, la plateforme de naturalisation est suspendue jusqu’à « début 2022 ». En clair, aucune date précise de reprise des services n’a été indiquée aux usagers.

Une nouvelle fois, le mépris pour le droit est flagrant.

Et ce, alors que les textes prévoient que :

• Un récépissé (article 21-25-1 du Code civil) ou une attestation de dépôt en ligne (article R.431-15-1 du Ceseda) doit être délivré immédiatement après la constitution d’un dossier complet ;
• L’instruction du dossier doit intervenir au plus tard 18 mois (voire 12 mois si l’étranger réside en France depuis au moins 10 ans) après la constitution d’un dossier complet (article 21-25-1 du Code civil).

Si on récapitule :

D’abord, la préfecture déléguait aux PIMMS la vérification de la recevabilité des dossiers de naturalisation.

Des rendez-vous à la Préfecture du Rhône étaient ainsi accordés aux usagers avec des délais d’attente démentiels.

Des usagers devaient parfois attendre jusqu’à trois ans pour simplement pouvoir accéder au service public, les PIMMS n’en étant pas un.

Au début de l’année 2020, la Préfecture du Rhône décide d’annuler, de manière généralisée, l’ensemble des rendez-vous accordés par le PIMMS.

Concrètement, des personnes disposant d’un dossier complet depuis plusieurs mois, voire des années, sont contraintes d’engager des nouvelles démarches.

En effet, les démarches entreprises auprès des PIMMS ayant été en vain, ces personnes ont dû saisir la préfecture via la plateforme « Démarches Simplifiées ».

Le(s) problème(s) ?

1 – aucune attestation de dépôt n’était délivrée aux personnes disposant d’un dossier complet et inscrites sur la plateforme « Démarches Simplifiées », ce qui est illégal.

De plus, aucun texte législatif et/ou règlementaire ne fondait la création d’un « pré-enregistrement » de demande de naturalisation.

2 – la préfecture annonçait un délai de « passage en instruction » de…36 mois.

Durant presque deux années, la saisine de la Préfecture du Rhône devait donc être effectuée sur la plateforme « Démarches Simplifiées ».

Aujourd’hui, on annonce aux usagers que leur demande ne sera pas instruite et qu’il leur convient d’effectuer une nouvelle demande à une date encore incertaine.

Cela veut donc dire que la totalité des demandes effectuées via la plateforme « Démarches Simplifiées » n’a pu être traitée.

Si on tient compte des délais de traitement annoncés par la Préfecture elle-même (36 mois), aucun dossier déposé via la plateforme n’a pu être instruit !

Vous l’aurez compris. Il s’agissait donc bien d’une procédure fictive servant d’obstacle à l’accès au service public.

Concrètement, que faire ?

Pour le découvrir, rendez-vous sur le site de LOZEN AVOCATS.