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Actualités

Le 05 juin 2013 Admission exceptionnelle au séjour par le travail : quelle articulation avec les conventions bilatérales ?

Comment l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du Ceseda et les dispositions d'une convention bilatérale régissant les conditions de séjour des personnes s'articulent-elles

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Le 05 juin 2013 Discrimination entre Pacs et mariage sur le droit au séjour : le Conseil constitutionnel ne se prononce pas

Si le Conseil constitutionnel ne statue pas sur la question de la discrimination entre l'étranger pacsé à un Français et l'étranger conjoint de Français, il confirme la validité des conditions d'obten

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Le 28 novembre 2012 Circulaire du 28 novembre 2012 : de nouveaux critères de régularisation

Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls publie ce mercredi une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers

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Le 19 octobre 2012 Refus de séjour à un conjoint de Français : la commission du titre de séjour doit être saisie

La carte de séjour temporaire peut être refusée au conjoint de Français qui remplit la condition de communauté de vie mais ne dispose pas d'un visa de long séjour. A condition d'avoir préalablement co

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Le 19 octobre 2012 Le champ de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail est ouvert à tous les métiers

Depuis la loi du 16 juin 2011, la procédure de régularisation par le travail n'est plus limitée aux titulaires d'un contrat de travail dont le métier est listé par arrêté ministériel. Pour la cour a

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Le 05 juin 2013 Un rapport dégage plusieurs pistes pour une nouvelle réforme du droit des étrangers

Le rapport Fekl valide le principe d'une extension du titre de séjour pluriannuel, offre des solutions pour améliorer l'accueil des étrangers et propose de remettre en cause la réforme de l'éloignemen

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Le 04 février 2013 Les couples homosexuels résidant à l'étranger pourront se marier en France

Les députés ont adopté dimanche matin un amendement PS retouché par l’UMP pour garantir le mariage aux couples résidant à l'étranger dans des pays qui interdisent le mariage homosexuel.

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Le 11 novembre 2012 Vers un assouplissement des procédures de naturalisation ?

Constatant que les demandes ont fait l'objet de rejets de plus en plus fréquents, notamment en 2011, le ministre de l'intérieur propose une interprétation plus libérale des critères de naturalisation.

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Le 19 octobre 2012 Annulation d'un refus de titre de séjour ayant pour effet de priver un enfant de la présence de son père

Le refus de titre de séjour opposé au père qui assure l'entretien et l'éducation de son enfant français, même sans pouvoir lui verser une pension, viole l'article 3-1 de la Cide. L'intérêt supérieur

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