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Pour le Conseil d'État, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 renvoyant à la législation nationale sur tous les points qu'il ne traite pas, les articles R. 5221-17 et suivants et R. 5221-34 du co
Voir cette actualitéle renouvellement du titre exige seulement des ressources suffisantes
Voir cette actualitéQuelques conventions bilatérales prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage devraient pouvoir être interprétées comme permettant le mariage entre personnes du même
Voir cette actualitéEn proposant une nouvelle directive pour les chercheurs, étudiants, élèves, stagiaires et volontaires ressortissants de pays tiers, la Commission européenne entend améliorer leurs conditions d'admissi
Voir cette actualitéLe rapport Fekl valide le principe d'une extension du titre de séjour pluriannuel, offre des solutions pour améliorer l'accueil des étrangers et propose de remettre en cause la réforme de l'éloignemen
Voir cette actualitéLes députés ont adopté dimanche matin un amendement PS retouché par l’UMP pour garantir le mariage aux couples résidant à l'étranger dans des pays qui interdisent le mariage homosexuel.
Voir cette actualitéConstatant que les demandes ont fait l'objet de rejets de plus en plus fréquents, notamment en 2011, le ministre de l'intérieur propose une interprétation plus libérale des critères de naturalisation.
Voir cette actualitéLe refus de titre de séjour opposé au père qui assure l'entretien et l'éducation de son enfant français, même sans pouvoir lui verser une pension, viole l'article 3-1 de la Cide. L'intérêt supérieur
Voir cette actualitéSelon la CJUE, les États membres sont tenus de délivrer un visa et un titre de séjour à un étudiant qui remplit les conditions générales et particulières prévues par la directive 2004/114/CE.
Voir cette actualitéLors d'un changement de statut, les étudiants et les stagiaires devront s'acquitter de la taxe due pour le renouvellement du titre de séjour et non plus pour sa première délivrance
Voir cette actualitéAlors que le code civil ouvre le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, des règles spécifiques sont prévues pour les mariages célébrés à l'étranger.
Voir cette actualitéComment l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du Ceseda et les dispositions d'une convention bilatérale régissant les conditions de séjour des personnes s'articulent-elles
Voir cette actualitéSi le Conseil constitutionnel ne statue pas sur la question de la discrimination entre l'étranger pacsé à un Français et l'étranger conjoint de Français, il confirme la validité des conditions d'obten
Voir cette actualitéLe ministre de l'Intérieur Manuel Valls publie ce mercredi une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers
Voir cette actualitéLa carte de séjour temporaire peut être refusée au conjoint de Français qui remplit la condition de communauté de vie mais ne dispose pas d'un visa de long séjour. A condition d'avoir préalablement co
Voir cette actualitéDepuis la loi du 16 juin 2011, la procédure de régularisation par le travail n'est plus limitée aux titulaires d'un contrat de travail dont le métier est listé par arrêté ministériel. Pour la cour a
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