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Actualités

Le 06 janvier 2015

Se démarquant de la position de la Cour de cassation, le Conseil d'État confirme la légalité de la circulaire « Taubira » relative à l'attribution de la nationalité française aux enfants nés d'une ges

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Le 06 janvier 2015

Détaillant les procédés auxquels ils ne peuvent pas recourir, la CJUE fournit une première définition négative des méthodes d'instruction à la disposition des États confrontés à une demande de protect

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Le 06 janvier 2015

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le refus de prononcer l'adoption du mineur confié par ses parents biologiques à une tante par kafala.

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Le 06 janvier 2015

S'il dispose de ressources suffisantes et que son enfant est couvert par une assurance maladie, le ressortissant de pays tiers qui assume la charge d'un mineur citoyen de l'Union dispose d'un droit au

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