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Commerçant Algérien

Le 02 décembre 2014
le renouvellement du titre exige seulement des ressources suffisantes
Pour la cour administrative d'appel de Lyon, ni les stipulations de l'accord franco-algérien, « ni les dispositions législatives ou réglementaires de procédure régissant la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour qui concernent tous les étrangers », ne subordonnent le renouvellement d'un certificat de résidence à la justification que les ressources tirées d'une activité atteignent un niveau équivalent au Smic « correspondant à un emploi à temps plein » (C. étrangers, art. R. 313-36-1). Dès lors, saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence « commerçant », le préfet peut seulement s'assurer que l'étranger retire des « ressources suffisantes » de son activité commerciale.