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Le 02 décembre 2014 Admission au séjour des étudiants : la CJUE limite le pouvoir d'appréciation de l'administration

Selon la CJUE, les États membres sont tenus de délivrer un visa et un titre de séjour à un étudiant qui remplit les conditions générales et particulières prévues par la directive 2004/114/CE.

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Le 07 janvier 2014 Étudiants : baisse de la taxe due en cas de changement de statut

Lors d'un changement de statut, les étudiants et les stagiaires devront s'acquitter de la taxe due pour le renouvellement du titre de séjour et non plus pour sa première délivrance

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Le 02 décembre 2014 Commerçant Algérien

le renouvellement du titre exige seulement des ressources suffisantes

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Le 05 novembre 2013 Mariage pour (presque) tous : certaines conventions bilatérales n'empêchent pas la célébration du mariage

Quelques conventions bilatérales prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage devraient pouvoir être interprétées comme permettant le mariage entre personnes du même

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