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Un rapport dégage plusieurs pistes pour une nouvelle réforme du droit des étrangers

Le 05 juin 2013
Le rapport Fekl valide le principe d'une extension du titre de séjour pluriannuel, offre des solutions pour améliorer l'accueil des étrangers et propose de remettre en cause la réforme de l'éloignemen
Commandé par le Premier ministre, le rapport du député Matthias Fekl doit servir de piste de réflexion pour le prochain projet de loi sur l'immigration que le gouvernement devrait présenter au début de l'été. Il suit les trois axes définis dans la lettre de mission, se penchant successivement sur les questions des titres de séjours pluriannuels, de l'accueil des étrangers en préfecture et des effets de la réforme du 16 juin 2011 sur la procédure d'éloignement.

Extension des titres de séjour pluriannuels

Constatant que les possibilités de délivrance de titres pluriannuels sont aujourd'hui particulièrement limitées et que la durée, le plus souvent d'un an, des titres de séjour pénalise les étrangers et contrarie leur intégration, le rapporteur propose :

-  de généraliser le titre de séjour pluriannuel à l'essentiel des procédures d'accès au séjour (étudiants, salariés, professions commerciales, industrielles ou artisanales, admission exceptionnelle au séjour, jeunes majeurs et parents d'enfants français). Ce titre serait alors, sauf exceptions, valable soit trois ans après un séjour régulier de deux ans en France, soit quatre ans après un séjour régulier d'un an ;

-  d'adapter des modalités de contrôle du droit au séjour, les vérifications opérées à l'occasion du renouvellement des titres n'étant, à son sens, pas toujours utiles. La diminution de la fréquence des contrôles impliquerait toutefois que ces contrôles soient plus poussés au moment du renouvellement du titre.

Les conditions d'accès au séjour resteraient quant à elles inchangées. En outre, le rapporteur insiste sur le fait que la création de nouveaux titres de séjour pluriannuels ne doit pas remettre cause l'existence de la carte de résident, pour laquelle il propose de faciliter l'accès.

Accueil des étrangers en préfecture et instruction des dossiers

Prenant acte des récentes instructions du ministre de l'intérieur relatives à l'accueil des étrangers en préfecture, le rapporteur relève toutefois que les étrangers doivent trop souvent se présenter dans les préfectures et qu'il n'existe pas d'uniformité dans le traitement de leur demande, ce qui entraîne de fortes inégalités. Pour tenter d'y remédier, il demande notamment que soient :

-  rendues publiques les directives adressées aux services en charges de l'examen des demandes de titres de séjour et le « guide de l'agent d'accueil des ressortissants étrangers en préfecture » ;

-  modifiée la composition de la commission du titre de séjour (deux magistrats de l'ordre administratif et un de l'ordre judiciaire) « pour en faire une véritable instance de contrôle de l'activité des préfectures » ;

-  organisées des réunions de concertation (préfectures, magistrats, barreau et associations) ;

-  harmonisées et mieux encadrées les pratiques (réceptions des dossiers, remise des récépissés, rejets implicites, appréciation de la communauté de vie, de la contribution effective, de l'intégration républicaine, de l'admission exceptionnelle au séjour) ;

-  réformé le Ceseda afin d'obliger l'administration à soulever d'office les motifs de maintien sur le territoire « quelle que soit la procédure en application de laquelle la demande d'accès au séjour a été déposée ».

Réforme des procédures d'éloignement

Le rapporteur constate d'emblée que la réforme du 16 juin 2011 inversant l'ordre d'intervention du juge administratif et du juge judiciaire n'a pas permis de réelle progression des éloignements et aboutit parfois à l'absence de contrôle des modalités de placement en rétention. Il constate cependant que le dispositif précédant cette réforme n'était pas, non plus, « totalement satisfaisant ».

Rappelant le principe selon lequel toute privation de liberté doit être placée sous le contrôle d'un juge, il demande en premier lieu que soit remis en place « un contrôle juridictionnel effectif des conditions de privation de la liberté individuelle dans un délai très bref après le début de la rétention ». Dans cette perspective, il envisage trois solutions :

-  le contrôle de la régularité des conditions d'interpellations par le juge administratif (difficile à mettre en œuvre en pratique) ;

-  l'intervention du juge judiciaire dès le placement en rétention (qui demanderait la mise en œuvre de moyens importants) ;

-  le retour à une saisine du juge judiciaire après 48 heures de rétention (ce retour à l'organisation antérieure à la réforme de 2011 permettant « de réintroduire dans la procédure des garanties indispensables »).

Le rapporteur préconise par ailleurs d'étendre aux parties à l'instance la possibilité de demander que leur recours soit suspensif (actuel article L. 552-10 du Ceseda) et de raccourcir à trente jours la durée maximale de rétention. De façon plus marginale, il demande encore que la procédure des arrêtés de reconduite à la frontière soit fusionnée avec la procédure des obligations de quitter le territoire (OQTF) et que les refus de séjour et les OQTF fassent l'objet d'une décision unique.


Arnaud Aubaret
Dictionnaire permanent Droit des étrangers




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