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Le 04 février 2013
Les couples homosexuels résidant à l'étranger pourront se marier en France
Les députés ont adopté dimanche matin un amendement PS retouché par l’UMP pour garantir le mariage aux couples résidant à l'étranger dans des pays qui interdisent le mariage homosexuel..
Le 28 novembre 2012
Circulaire du 28 novembre 2012 : de nouveaux critères de régularisation
Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls publie ce mercredi une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers.
Le 11 novembre 2012
Vers un assouplissement des procédures de naturalisation ?
Constatant que les demandes ont fait l'objet de rejets de plus en plus fréquents, notamment en 2011, le ministre de l'intérieur propose une interprétation plus libérale des critères de naturalisation..
Le 19 octobre 2012
Refus de séjour à un conjoint de Français : la commission du titre de séjour doit être saisie
La carte de séjour temporaire peut être refusée au conjoint de Français qui remplit la condition de communauté de vie mais ne dispose pas d'un visa de long séjour. A condition d'avoir préalablement co.
Autres actualités
- février 2013
- novembre 2012
- octobre 2012
Avocat à Lyon 2, Maître Vibourel met à votre disposition ses compétences en droit de la famille (divorce), droit des étrangers, droit pénal et droit des mineurs.
