Divorce par consentement mutuel
Aux termes de l'article 229 du Code civil :
“Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.”
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans tous les cas.
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la moins onéreuse.
Il permet d'obtenir le prononcé du divorce en une seule audience.
Les époux établissent en concertation avec leur avocat une Convention réglant les effets du divorce (garde d'enfant, attribution du domicile conjugale, attribution d'une prestation compensatoire au profit de l'un des époux, partage des dettes), laquelle est annexée à la requête en divorce et déposée au greffe du tribunal.
Les époux sont ensuite convoqués dans un délai de trois mois environ devant le Juge aux Affaires Familiales, lequel homologuera la Convention s'il estime que cette dernière respecte suffisamment les intérêts de chacune des parties.
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