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Vers un assouplissement des procédures de naturalisation ?

Le 11 novembre 2012
Constatant que les demandes ont fait l'objet de rejets de plus en plus fréquents, notamment en 2011, le ministre de l'intérieur propose une interprétation plus libérale des critères de naturalisation.

Vers un assouplissement des procédures de naturalisation ?

Constatant que les demandes ont fait l'objet de rejets de plus en plus fréquents, notamment en 2011, le ministre de l'intérieur propose une interprétation plus libérale des critères de naturalisation (http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintk1207286c.pdf)

Pour le ministre de l'intérieur, certains critères de la naturalisation « ne répondent plus à la situation réelle des personnes » et d'autres ont été « volontairement été durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation des personnes méritantes ». Ce constat justifie donc l'annoncede la publication,« dans les prochaines semaines », d'une circulaire générale sur la question, à l'issue d'un processus de concertation.

Dans l'attente de ce texte global à même de remédier à ces difficultés, une circulaire portant sur certains points fréquemment à l'origine des décisions de rejet ou d'ajournement est adressée aux préfets. Elle se concentre sur les thèmes de l'insertion professionnelle, de la régularité du séjour, de l'évaluation de la connaissance de l'histoire, et de l'adhésion aux principes de la République française.
Une autre circulaire spécifiquement consacrée à la Charte des droits et devoirs du citoyen français complète le premier texte.
 

Insertion professionnelle
 

La circulaire relative aux procédures d'accès à la nationalité française analyse ainsi comme un « manque d'assimilation » la situation des personnes qui ont des difficultés à conserver une activité, ont de longues ou fréquentes périodes d'inactivité ou font un « recours récurrent aux systèmes d'assistance »Dans ces cas, les ajournements ou rejets seraient justifiés.

Toutefois, et paradoxalement, le ministre évoque la crise économique et sociale pour demander une appréciation plus souple de la situation professionnelle , la naturalisation d'une personne ayant subi une période de non-emploi, ou qui n'a que des contrats à durée déterminée étant systématiquement écartée aujourd'hui. Pour le ministre, c'est désormais« la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciés ».
 

Étudiants et diplômés
 

A l'instar de la question de l'insertion professionnelle, la situation générale des étudiants est rappelée par la circulaire de manière paradoxale. D'un côté, le ministre estime qu'il « ne doit plus être considéré que la nature du titre de séjour étudiant conduit à une décision automatiquement défavorable », d'un autre, les étudiants concernés doivent justifier d'une « insertion professionnelle avérée », ce qui rend de toute évidence très aléatoires d'éventuelles décisions favorables.

La circulaire évoque cependant de manière favorable plusieurs situations spécifiques au titre d'une « meilleure prise en compte des potentiels ».

Ainsi, la demande des jeunes diplômés obtenant un contrat à durée indéterminée doit désormais être appréciée en prenant en compte « le caractère prometteur de ce parcours » et sans exiger plusieurs années d'expérience professionnelle.

De même, la circulaire analyse très favorablement la situation de certains candidats de haut niveau présentant « un potentiel élevé pour notre pays » : élèves de grandes écoles françaises, doctorants et ATER (attachés temporaires d'enseignement et de recherche).
 

Jeunes de moins de vingt-cinq ans résidant et ayant suivi une scolarité en France
 

La circulaire reconnaît aux jeunes de moins de vingt-cinq ans « résidant en France depuis au moins dix ans et y ayant suivi une scolarité d'au moins cinq ans » une forte présomption d'assimilation. Le ministre pose toutefois une réserve en cas de « graves écarts de conduite ou d'autres éléments défavorables » justifiant des rejets qui seraient motivés par une « insertion insuffisante ».
 

Séjour irrégulier précédant la demande de naturalisation
 

La circulaire le dit très fermement : « les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation ».

Néanmoins, le décompte des périodes de séjour régulier reste identique, l'obligation de régularité du séjour concernant à la fois le moment du dépôt de la demande et la période de cinq ou deux ans de stage exigés. Sont donc visées les décisions de rejet évoquant un séjour irrégulier antérieur.

Les rejets ou ajournements fondés sur l'aide au séjour irrégulier notamment d'un conjoint, très fréquents en pratique, ne sont pas évoqués par le texte. Rappelons qu'un projet de loi vise à supprimer l'aide à entrée et séjour irrégulier sans but lucratif.
 

Évaluation des connaissances du candidat à la nationalité
 

L'évaluation traitée dans la circulaire relative aux procédures d'accès à la nationalité française et prévue à l'article 21-24 du code civil rejoint les questions évoquées dans la circulaire traitant spécifiquement de la Charte devant être signée par les demandeurs de naturalisation et remise lors de la cérémonie d'accueil à toutes les personnes ayant acquis la nationalité.

Premier constat, le ministre de l'interieur ne remet pas en cause l'existence de la charte et des obligations qui en découlent. Il apporte toutefois quelques précisions, en particulier quant à la méthode d'évaluation par les services préfectoraux, ce point devant faire l'objet d'un « guide de l'entretien d'assimilation destiné aux agents des préfectures », ainsi que d'un livret explicatif destiné aux candidats à la nationalité.

Le principe de l'évaluation est donc réaffirmé dans la circulaire « accès ». On notera à ce titre que si les postulants âgés de plus de soixante-cinq ans pourront ne pas produire l'attestation labellisée « Français langue d'intégration », ils feront bien l'objet d'une évaluation, y compris de la langue, au cours de l'entretien.

Le ministre rappelle par ailleurs, que l'entretien n'a pas pour but de vérifier si le postulant possède un savoir approfondi, mais de « s'assurer qu'il maîtrise les références de base qui fondent l'exercice de la citoyenneté ». L'agent préfectoral chargé de l'entretien d'assimilation doit ainsi éviter le « caractère artificiel d'un questionnaire » et assurer une conversation avec des questions simples et précises selon la condition du postulant.

Dès lors, « les questions relatives à l'histoire, à la culture et à la société française sont avant tout destinées à susciter un échange [duquel] l'agent tirera une appréciation sur le niveau de connaissance du postulant ». L'appréciation doit rester globale et tenir compte du niveau de la personne (études universitaires, cours financés par l'Etat, etc.) qui doit toutefois être interrogée à la fois sur l'histoire, la culture et la société.
 

Charte des droits et des devoirs du citoyen français
 

A l'issue de l'entretien, le postulant signera la charte, une copie lui étant remise. Le postulant qui refuserait de la signer verrait sa demande déclarée irrecevable pour défaut d'assimilation.

Si seuls les postulants à la nationalité par décision de l'autorité publique doivent la signer, la charte sera jointe au livret et remise au cours de la cérémonie d'accueil à tous les étrangers accédant à la citoyenneté française sous forme d'un document non nominatif et en forme solennelle.


Sylvia Preuss-Laussinotte, Université Paris Ouest Nanterre la Défense

Circ. NOR : INTK1207286C, 16 oct. 2012


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