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Refus de séjour à un conjoint de Français : la commission du titre de séjour doit être saisie

Le 19 octobre 2012
La carte de séjour temporaire peut être refusée au conjoint de Français qui remplit la condition de communauté de vie mais ne dispose pas d'un visa de long séjour. A condition d'avoir préalablement co
La carte de séjour temporaire peut être refusée au conjoint de Français qui remplit la condition de communauté de vie mais ne dispose pas d'un visa de long séjour. A condition d'avoir préalablement consulté la commission du titre de séjour.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-11, 4° (carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au conjoint de Français), L. 312-2 (saisine de la commission du titre de séjour) et L. 311-7 (obligation de visa de long séjour) du Ceseda, qu'un ressortissant étranger peut prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire alors même qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour lors de son entrée sur le territoire. 

Si le préfet peut légalement rejeter la demande d'admission au séjour en raison de l'absence de ce visa, il est tenu, préalablement, de consulter la commission du titre de séjour.

A défaut, le refus de séjour opposé à une étrangère qui remplissait les conditions de l'article L. 313-11 4° (et notamment la condition de communauté de vie) mais ne disposait pas d'un visa de long séjour est entaché d'illégalité.
 
Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit

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