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Annulation d'un refus de titre de séjour ayant pour effet de priver un enfant de la présence de son père

Le 19 octobre 2012
Le refus de titre de séjour opposé au père qui assure l'entretien et l'éducation de son enfant français, même sans pouvoir lui verser une pension, viole l'article 3-1 de la Cide. L'intérêt supérieur
Le refus de titre de séjour opposé au père qui assure l'entretien et l'éducation de son enfant français, même sans pouvoir lui verser une pension, viole l'article 3-1 de la Cide.

L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Ce principe contenu à l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant (Cide) doit être pris en compte par le préfet qui envisage de refuser le renouvellement d'un titre de séjour au parent d'un enfant français. Dès lors que la présence du père auprès de son enfant français de six ans est requise par l'intérêt supérieur de cet enfant, le refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est annulé comme étant contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la Cide.

En l'espèce, le père exerce conjointement avec la mère l'autorité parentale sur sa fille et bénéficie d'un droit de visite. Un jugement a constaté son état d'impécuniosité et supprimé son obligation de versement d'une pension alimentaire. De nombreux témoignages, y compris de la mère de l'enfant, établissent l'intensité des liens avec sa fille et l'intérêt porté à son éducation, sa contribution et son entretien. Il ressort d'un rapport des services de l'aide sociale à l'enfance, saisis à la suite d'un signalement pour que soit mise en place une mesure d'assistance éducative, que la mère s'oppose à l'exercice de ses droits par le père et présente des difficultés relationnelles et éducatives avec sa fille. Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée et il a été proposé de redonner une place au père de l'enfant dans la prise en charge de sa fille.

Dans ces circonstances particulières, le refus de renouvellement du titre de séjour assorti d'une OQTF, a pour effet de priver l'enfant de la présence de son père. Il est enjoint à l'administration de délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au père dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. 

Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit

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