Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Commerçant Algérien
Commerçant Algérien
Le 02 décembre 2014
le renouvellement du titre exige seulement des ressources suffisantes
Pour la cour administrative d'appel de Lyon, ni les stipulations de l'accord franco-algérien, « ni les dispositions législatives ou réglementaires de procédure régissant la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour qui concernent tous les étrangers », ne subordonnent le renouvellement d'un certificat de résidence à la justification que les ressources tirées d'une activité atteignent un niveau équivalent au Smic « correspondant à un emploi à temps plein » (C. étrangers, art. R. 313-36-1). Dès lors, saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence « commerçant », le préfet peut seulement s'assurer que l'étranger retire des « ressources suffisantes » de son activité commerciale.
Autres actualités
- décembre 2021
- L'autorisation de travail : document clé de la demande de titre de séjour "salarié"
- D'étudiant étranger à salarié : comment traverser le pont sans avoir le vertige
- Entrepreneurs étrangers : comment obtenir votre titre de séjour ?
- Plateforme de naturalisation du Rhône : une zone de non-droit ?
- Demande de regroupement familial dans le Rhône : comment débloquer son dossier ?