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Actualités

Le 02 décembre 2014

Le manque de célérité, d'efficacité et de souplesse de la France lors de l'instruction de demandes de visa dans le cadre du regroupement familial contrevient à l'article 8 de la Convention européenne

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Le 02 décembre 2014

Lorsqu'il examine la demande d'admission au séjour d'un Algérien, le préfet doit user de son pouvoir de régularisation et tenir compte des lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 dont

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Le 02 décembre 2014

Pour le Conseil d'État, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 renvoyant à la législation nationale sur tous les points qu'il ne traite pas, les articles R. 5221-17 et suivants et R. 5221-34 du co

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