COVID-19 : L'IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LE DROIT DES ÉTRANGERS

Le régime de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des ressortissants étrangers est directement impacté par les mesures de lutte contre le Covid-19. 

La fermeture des frontières des Etats membres de l'Union Européenne et la limitation de la circulation transfrontalière et sur le territoire en France et à l'étranger vont affecter à plus ou moins long terme le fonctionnement des administrations comme des juridictions.

Ces ordonnances visent notamment à suspendre les délais de procédure notamment en droit des étrangers, à l'exception de ceux concernant les procédures d’urgence spécifique au contentieux des étrangers.

Période d'application

L’état d’urgence sanitaire est applicable de manière rétroactive, avec effet au 12 mars 2020, pour une période de deux mois, courant jusqu’au 24 mai 2020, susceptible d’être prorogée ou abrégée par un nouveau décret.

Interruption des délais

Depuis le 12 mars 2020, tous les délais de procédure devant les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’Etat, Cour nationale du droit d’asile) sont bloqués.

Les délais applicables à la fin de l’état d’urgence sanitaire

En règle générale, les délais recommenceront à courir un mois après la fin de cette période, soit à compter du 25 juin 2020.

Toutefois, pour les OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours (hors rétention), y compris celles pour lesquelles ont été prises des mesures d’assignation à résidence, les mesures de transfert asile (« Dublin ») et les recours devant la Cour nationale du droit d’asile, les délais recommenceront à courir dès le lendemain de la cessation de la période dérogatoire, soit le 25 mai 2020, et non un mois après.

Les délais recommenceront à courir pour la durée initiale complète 

Par exemple :
- deux mois devant le Tribunal administratif pour les refus de visas ou les refus de regroupement familial
- 30 jours devant le Tribunal administratif pour les OQTF (et les mesures qui les accompagnent)
- 1 mois devant la Cour nationale du droit d’asile.

L’incidence sur les délais des demandes d’aide juridictionnelle

Le régime des demandes d’aide juridictionnelle est directement lié à celui des contentieux pour lesquels les demandes d’assistance gratuite sont formulées.

Les mesures dérogatoires leur sont donc applicables, avec effet un mois après leur cessation (à compter du 25 juin 2020).

Elles concernent notamment les délais existant pour contester les éventuelles décisions de refus d’admission à l’aide juridictionnelle.

Le délai spécial prévu pour déposer un recours devant la CNDA après la notification d’une décision rendue par le Bureau d’aide juridictionnelle, saisi d’une demande avec effet suspensif , est également bloqué du fait de l’état d’urgence sanitaire mais il recommencera à courir pour la durée restante dès la fin de l’application des mesures exceptionnelles, soit à compter du 25 mai 2020 .

Mesures exclues du dispositif spécial

Ne sont pas concernées par ces mesures dérogatoires et restent donc soumis aux délais habituels :
- Les recours devant le président du Tribunal administratif contre les OQTF et les transferts asile (« Dublin ») prises parallèlement à un placement en rétention administrative (48 heures)
- Les recours devant le président du Tribunal administratif contre les refus d’admission au titre de l’asile (48 heures).

Des souplesses pour la notification des envois recommandés par les agents postaux

Selon un arrêté du 15 avril 2020, les modalités de notification des envois recommandés ont été revues et (très) allégées .

Le facteur n’aura plus qu’à s’assurer oralement de la présence du destinataire.

Ceci fait, il remettra le pli dans la boîte aux lettres du destinataire en établissant « la preuve de distribution ». Celle-ci doit comporter, outre les données nominatives du destinataire (nom et prénom) et autres informations habituelles, « une attestation sur l'honneur, émise par l'employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ». Une mention « procédure spéciale covid-19 » complètera les mentions.

Il n’est donc plus nécessaire de mentionner la pièce qui aura justifié l’identité du destinataire. Si la remise du pli dans la boîte aux lettres du destinataire s'avère impossible, « l'envoi est déposé, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, près de la porte d'entrée ».

Lorsque le destinataire est absent, la procédure suit son cours habituel (pli mis en instance) mais les envois seront conservés pendant toute la durée d'application de l'état d'urgence sanitaire (soit à ce jour, jusqu’au 24 mai 2020), allongée de quinze jours ouvrables, soit jusqu’au 10 juin 2020 inclus.

Le texte prévoit aussi que l'employé en charge de la distribution sera en capacité de signer « à l'aide d'un code spécifique, à la place du destinataire ».

Les réclamations seront toujours possibles, mais il faudra faire vite : elles devront être faites, y compris par voie électronique, « au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi ».

Au-delà, la livraison sera réputée conforme...

Les délais applicables à la fin de l’état d’urgence sanitaire

En règle générale, les délais recommenceront à courir un mois après la fin de cette période, soit à compter du 25 juin 2020.

Toutefois, pour les OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours (hors rétention), y compris celles pour lesquelles ont été prises des mesures d’assignation à résidence, les mesures de transfert asile (« Dublin ») et les recours devant la Cour nationale du droit d’asile, les délais recommenceront à courir dès le lendemain de la cessation de la période dérogatoire, soit le 25 mai 2020, et non un mois après.

Ce qu'il convient de retenir c'est que les délais recommenceront à courir dès le lendemain de la cessation de la période dérogatoire, soit le 25 mai 2020, pour la durée initiale complète 

Par exemple :
- deux mois devant le Tribunal administratif pour les refus de visas ou les refus de regroupement familial
- 30 jours devant le Tribunal administratif pour les OQTF (et les mesures qui les accompagnent)
- 1 mois devant la Cour nationale du droit d’asile.

Mesures exclues du dispositif spécial

Ne sont pas concernées par ces mesures dérogatoires et restent donc soumis aux délais habituels :
- Les recours devant le président du Tribunal administratif contre les OQTF et les transferts asile (« Dublin ») prises parallèlement à un placement en rétention administrative (48 heures)
- Les recours devant le président du Tribunal administratif contre les refus d’admission au titre de l’asile (48 heures).

L’incidence sur les délais des demandes d’aide juridictionnelle

Le régime des demandes d’aide juridictionnelle est directement lié à celui des contentieux pour lesquels les demandes d’assistance gratuite sont formulées.

Les mesures dérogatoires leur sont donc applicables, avec effet un mois après leur cessation (à compter du 25 juin 2020).

Elles concernent notamment les délais existant pour contester les éventuelles décisions de refus d’admission à l’aide juridictionnelle.

Le délai spécial prévu pour déposer un recours devant la CNDA après la notification d’une décision rendue par le Bureau d’aide juridictionnelle, saisi d’une demande avec effet suspensif , est également bloqué du fait de l’état d’urgence sanitaire mais il recommencera à courir pour la durée restante dès la fin de l’application des mesures exceptionnelles, soit à compter du 25 mai 2020 .

Des souplesses pour la notification des envois recommandés par les agents postaux

Selon un arrêté du 15 avril 2020, les modalités de notification des envois recommandés ont été revues et (très) allégées .

Le facteur n’aura plus qu’à s’assurer oralement de la présence du destinataire.

Ceci fait, il remettra le pli dans la boîte aux lettres du destinataire en établissant « la preuve de distribution ». Celle-ci doit comporter, outre les données nominatives du destinataire (nom et prénom) et autres informations habituelles, « une attestation sur l'honneur, émise par l'employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ». Une mention « procédure spéciale covid-19 » complètera les mentions.

Il n’est donc plus nécessaire de mentionner la pièce qui aura justifié l’identité du destinataire. Si la remise du pli dans la boîte aux lettres du destinataire s'avère impossible, « l'envoi est déposé, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, près de la porte d'entrée ».

Lorsque le destinataire est absent, la procédure suit son cours habituel (pli mis en instance) mais les envois seront conservés pendant toute la durée d'application de l'état d'urgence sanitaire (soit à ce jour, jusqu’au 24 mai 2020), allongée de quinze jours ouvrables, soit jusqu’au 10 juin 2020 inclus.

Le texte prévoit aussi que l'employé en charge de la distribution sera en capacité de signer « à l'aide d'un code spécifique, à la place du destinataire ».

Les réclamations seront toujours possibles, mais il faudra faire vite : elles devront être faites, y compris par voie électronique, « au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi ».

Au-delà, la livraison sera réputée conforme...