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Actualités

Le 06 janvier 2015 Le Conseil d'État valide l'accès à la nationalité française pour les enfants nés sous GPA

Se démarquant de la position de la Cour de cassation, le Conseil d'État confirme la légalité de la circulaire « Taubira » relative à l'attribution de la nationalité française aux enfants nés d'une ges

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Le 06 janvier 2015 Kafala : le refus d'adoption ne porte pas nécessairement atteinte à la vie privée de l'enfant

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier le refus de prononcer l'adoption du mineur confié par ses parents biologiques à une tante par kafala.

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Le 06 janvier 2015 La CJUE encadre l'examen des demandes d'asile fondées sur l'homosexualité

Détaillant les procédés auxquels ils ne peuvent pas recourir, la CJUE fournit une première définition négative des méthodes d'instruction à la disposition des États confrontés à une demande de protect

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Le 06 janvier 2015 Séjour du parent d'un mineur citoyen de l'Union : le Conseil d'État suit la CJUE

S'il dispose de ressources suffisantes et que son enfant est couvert par une assurance maladie, le ressortissant de pays tiers qui assume la charge d'un mineur citoyen de l'Union dispose d'un droit au

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